Conditions Générales de Vente (CGV) – SARL DELNA

Janvier 2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société DELNA, électricité générale et climatisation, et ses clients professionnels ou particuliers, dans le cadre de prestations de travaux, d'installation, de rénovation ou de maintenance.

2. Acceptation des conditions

Toute signature de devis ou versement d’acompte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le client.

3. Devis et validité

Les devis émis par DELNA sont valables pendant une durée de 15 jours à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, les prix et conditions pourront être révisés.

4. Commande et acompte

La commande est considérée comme définitive à réception du devis signé, accompagné d’un acompte de 40 % TTC du montant total. Aucun démarrage de travaux ne pourra avoir lieu avant réception de cet acompte. Le délai légal de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la date de réception du devis signé.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Toute variation du taux de TVA applicable sera automatiquement répercutée.

6. Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. DELNA ne peut être tenue responsable de retards dus à des circonstances exceptionnelles (intempéries, pénurie de matériaux, absences d’accès, etc.).

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

- Garantir l’accès au site selon les modalités convenues.

- Fournir les autorisations d’intervention nécessaires (copropriété, mairie, etc.).

- Mettre à disposition les documents utiles (plans, relevés, etc.).

8. Réserve de propriété

Tout matériel fourni reste la propriété de DELNA jusqu’au paiement complet du solde. À défaut de règlement, DELNA pourra reprendre possession des biens livrés sans procédure préalable.

9. Réception des travaux

La réception est formalisée à la fin du chantier par un procès-verbal ou à défaut, par la prise de possession des installations. Toute réserve devra être mentionnée par écrit.

10. Garantie

Les travaux bénéficient des garanties légales :

- Garantie de parfait achèvement (1 an)

- Garantie biennale (2 ans sur les équipements dissociables)

- Garantie décennale (10 ans sur les ouvrages structurels), conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil.

Les garanties ne couvrent pas les défaillances liées à un mauvais usage ou à un défaut d’entretien.

11. Responsabilité

La responsabilité de DELNA ne saurait être engagée pour les dommages indirects ou si les équipements posés sont fournis par le client. De même, les travaux réalisés sur une installation vétuste ou non conforme relèvent de la responsabilité du client s’il refuse sa mise en conformité.

12. paiement

Le solde du règlement est exigible à la fin des travaux, à réception de la facture. Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable :

- des pénalités de retard au taux légal majoré

- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce)

13. Droit à l'image - communication

Le client autorise expressément la société DELNA à prendre des photographies du chantier (avant, pendant et après travaux) et à les utiliser à des fins de communication professionnelle (site internet, réseaux sociaux, supports publicitaires), dans le strict respect de l’anonymat et sans mention de nom ou adresse complète, sauf accord spécifique.

14. Données personnelles

Conformément au RGPD, les données personnelles recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale. Le client peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant DELNA.

15. Litiges

En cas de désaccord, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de DELNA.